Conditions générales de vente

Version du [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 - Identité du vendeur

Les formations sont vendues par :

Yanis POULAIN EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Golden IA Formations
SIREN : [SIREN À COMPLÉTER]
Adresse : 11 rue de Rennes, 35850 Irodouër
E-mail : y.poulain04@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formation en ligne passée sur les pages de vente du Vendeur hébergées par Systeme.io, par une personne physique agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Si le Client agit à des fins professionnelles, les articles réservés aux consommateurs (rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire.

Article 3 - Les formations

Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles en ligne sur l'espace membre Systeme.io du Vendeur :

Formation	Contenu principal
« T'es lequel ? La méthode stickman relatable »	Leçons vidéo et écrites, projet d'animation prêt à l'emploi, gabarits, prompts, checklist
« Les animaux expliqués en 3D »	Leçons vidéo et écrites, scripts informatiques, gabarits, prompts, checklists
« Sous le capot : la méthode »	Leçons vidéo et écrites, scripts informatiques (Python, shell, Blender), gabarits, prompts, checklists, modèles de documents
« Automatiser son business avec l'IA »	Leçons vidéo et écrites, prompts, modèles de consignes et de skills, checklists de sécurité et RGPD, modèles de documents
« Créer son site qui vend avec l'IA »	Leçons vidéo et écrites, prompts, cahier des charges type, site modèle, outil de vérification, checklists conversion, légale, sécurité et mise en ligne

Ces formations sont proposées selon trois formules (voir article 4) : à l'unité, en pack (plusieurs formations en un seul paiement) ou par abonnement « Tout accès » (voir article 4 bis). Une formation annoncée « bientôt disponible » ne peut pas être achetée tant qu'elle n'est pas en ligne.

Le contenu détaillé de chaque formation figure sur sa page de vente, que le Client est invité à lire avant de commander.

Ne sont pas fournis : les logiciels, services et plateformes cités dans les formations (Blender, ffmpeg, générateurs de voix, logiciels de montage, réseaux sociaux, etc.), ni les modèles 3D, photos, extraits vidéo, musiques, bruitages et voix de tiers. Ces outils et contenus sont édités par des tiers, selon leurs propres conditions et tarifs.

Configuration nécessaire : un ordinateur récent, une connexion internet et, selon la formation, l'installation de logiciels gratuits décrits dans les premières leçons. Configuration conseillée : Windows 10 ou macOS récent, 8 Go de RAM ; pour les formations utilisant Blender, une carte graphique récente est recommandée.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

Prix à la date des présentes CGV :

Offre	Prix	Accès
Une formation à l'unité	14,90 €, paiement unique (offre de lancement : 9,90 € pendant les 7 jours suivant la mise en ligne de la formation, date de fin affichée sur la page de vente)	la formation achetée, pour toute sa durée de mise en ligne
Pack Créateur (stickman, animaux en 3D, Sous le capot)	29,90 €, paiement unique	les 3 formations du pack, pour toute leur durée de mise en ligne
Pack Intégral (les 5 formations)	49,90 €, paiement unique, proposé uniquement lorsque les 5 formations sont en ligne	les 5 formations, pour toute leur durée de mise en ligne
Abonnement « Tout accès »	17,90 € par mois, sans engagement (voir article 4 bis)	toutes les formations en ligne, y compris celles ajoutées ensuite, tant que l'abonnement est actif

Le prix applicable est celui affiché sur le bon de commande au moment du paiement. Pour une formation à l'unité et les packs, il s'agit d'un paiement unique. Pour l'abonnement, les conditions de l'article 4 bis s'appliquent. Aucun frais de livraison n'est facturé. Les éventuels frais bancaires ou de change de la banque du Client restent à sa charge.

Une offre de lancement ou un code de réduction indique clairement ses conditions et sa date de fin réelle. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

Article 4 bis - Abonnement « Tout accès »

Prix et paiement : 17,90 € TTC par mois, prélevé à la souscription puis à la même date chaque mois, sur le moyen de paiement choisi (Stripe ou PayPal).

Durée : l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement de mois en mois, sans engagement de durée.

Résiliation : le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en quelques clics depuis son espace membre ou depuis la page « Résilier mon abonnement » du site, accessible directement depuis le pied de page (art. L215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi écrire à y.poulain04@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Le Vendeur confirme la résiliation par e-mail, avec sa date de prise d'effet.

Accès : pendant l'abonnement, le Client accède à toutes les formations en ligne, y compris celles ajoutées en cours d'abonnement. L'accès est fermé à la fin de l'abonnement. Les formations achetées séparément à l'unité ou en pack restent acquises.

Évolution du prix : toute hausse du prix de l'abonnement est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier avant cette date.

Droit de rétractation : les règles de l'article 8 s'appliquent à la souscription (demande d'accès immédiat et renoncement exprès).

Article 5 - Commande

La commande se fait en ligne sur le bon de commande Systeme.io, selon les étapes suivantes :

Le Client choisit la formation, le pack ou l'abonnement et saisit ses informations (nom, prénom, adresse e-mail, et les informations demandées par le prestataire de paiement).
Il vérifie le récapitulatif (formation, prix total) et peut corriger ses informations.
Il coche la case d'acceptation des présentes CGV.
Il coche la case de demande d'accès immédiat et de renoncement au droit de rétractation (voir article 8).
Il valide la commande par le bouton de paiement, qui mentionne clairement l'obligation de payer (par exemple « Commander avec obligation de paiement » ou « Payer maintenant »).

Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Le Vendeur envoie ensuite au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat, les présentes CGV, et la confirmation de l'accord et du renoncement mentionnés à l'article 8. Une facture est jointe ou envoyée séparément.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement avec le Client ou de soupçon de fraude.

Mineurs : un mineur ne peut commander qu'avec l'accord de son représentant légal, qui accepte les présentes CGV en son nom.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est effectué par carte bancaire via Stripe ou par compte PayPal, selon les moyens proposés sur le bon de commande Systeme.io.

Les données de paiement (numéro de carte notamment) sont saisies et traitées directement par Stripe ou PayPal, sur des systèmes sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement ou de rejet ultérieur (impayé, opposition abusive), l'accès à la formation peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 - Accès au contenu numérique

L'accès est fourni sans retard après la confirmation du paiement, par un e-mail contenant les identifiants ou le lien d'accès à l'espace membre Systeme.io. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail dans l'heure, il vérifie ses courriers indésirables puis écrit à y.poulain04@gmail.com.

L'accès est personnel, réservé au Client, et ne doit pas être partagé. Il est accordé pour toute la durée de mise en ligne de la formation, mises à jour comprises. Si le Vendeur décide d'arrêter définitivement la diffusion d'une formation, il prévient les Clients par e-mail au moins 60 jours à l'avance et leur permet, pendant ce délai, de télécharger les fichiers et ressources téléchargeables de la formation.

Le Vendeur peut faire évoluer le contenu (corrections, mises à jour, nouvelles leçons) sans pour autant réduire de manière significative ce qui a été acheté.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans donner de motif (art. L221-18 du Code de la consommation).

8.2 Exception pour l'accès immédiat au contenu numérique

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

a) le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
b) le Client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
c) le Vendeur a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable (e-mail de confirmation de commande), conformément au second alinéa de l'article L221-13 du Code de la consommation.

Sur le bon de commande, le Client coche la case suivante :

« Je demande à accéder immédiatement à la formation, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que l'accès m'est fourni. »

Cette case n'est jamais précochée. L'accord et le renoncement sont confirmés dans l'e-mail de confirmation de commande.

8.3 Si le Client souhaite conserver son droit de rétractation

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut écrire, avant toute commande, à y.poulain04@gmail.com. Le Vendeur lui propose alors une commande dans laquelle l'accès à la formation n'est ouvert qu'après l'expiration du délai de 14 jours. Pendant ce délai, il peut se rétracter et être remboursé intégralement.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition (Renoncer au contrat ici), par e-mail à y.poulain04@gmail.com, ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

À l'attention de Yanis POULAIN EI, 11 rue de Rennes, 35850 Irodouër, y.poulain04@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Formation : ...
Commandée le : ...
Nom du consommateur : ...
Adresse e-mail utilisée pour la commande : ...
Date : ...
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...

Article 9 - Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Vendeur est tenu de fournir une formation conforme au contrat et à la description de la page de vente, et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture (art. L224-25-12 du Code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (art. L224-25-16).

En cas de défaut de conformité (par exemple : leçon illisible, fichier manquant ou corrompu, accès impossible du fait du Vendeur), le Client peut exiger la mise en conformité, gratuitement et sans retard injustifié (art. L224-25-17 et L224-25-18). À défaut, ou dans les cas prévus à l'article L224-25-20, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, au plus tard 14 jours après en avoir informé le Vendeur, par le même moyen de paiement (art. L224-25-23).

Le Client signale le problème par e-mail à y.poulain04@gmail.com, en décrivant le défaut et, si possible, avec une capture d'écran.

N'est pas un défaut de conformité : un problème causé par le matériel, le système, la connexion ou les logiciels tiers du Client, à condition que le Vendeur ait clairement informé le Client de la configuration nécessaire avant la commande (article 3).

Article 10 - Résultats non garantis

Les formations transmettent une méthode et des outils. Aucun résultat n'est garanti, notamment en nombre de vues, d'abonnés, de ventes ou de revenus. Les résultats dépendent du travail du Client, de son matériel, des règles et des algorithmes des plateformes, et de nombreux facteurs extérieurs.

Les chiffres cités dans les formations ou sur les pages de vente (durées, tailles de fichiers, temps de rendu, statistiques des vidéos du Vendeur) sont des mesures réelles données à titre d'exemple, pas des promesses de performance.

Article 11 - Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les formations (vidéos, textes, scripts, gabarits, prompts, checklists, visuels, structure) sont protégées par le droit d'auteur et restent la propriété du Vendeur.

L'achat donne au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de l'accès :

Le Client peut :

suivre la formation et télécharger les fichiers proposés au téléchargement pour son propre usage ;
utiliser les scripts, gabarits et prompts pour créer et publier ses propres vidéos, y compris à des fins commerciales (monétisation, partenariats).

Le Client ne peut pas :

partager ses identifiants ou donner accès à la formation à un tiers ;
copier, revendre, louer, prêter, publier ou redistribuer tout ou partie de la formation ou de ses fichiers, gratuitement ou contre paiement ;
créer et vendre une formation ou un produit concurrent à partir des contenus de la formation.

Toute violation peut entraîner la fermeture de l'accès sans remboursement et des poursuites pour contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il crée et publie, et notamment :

du respect des droits d'auteur, des licences et des conditions d'utilisation des modèles 3D, photos, extraits vidéo, musiques, bruitages, voix et marques qu'il utilise ;
du respect des règles des plateformes de diffusion, y compris l'indication des contenus générés ou retouchés par intelligence artificielle et des collaborations commerciales lorsque la loi ou la plateforme l'exige.

Les modules qui parlent de droits, de licences ou de règles des plateformes sont une vulgarisation informative, pas un conseil juridique.

Les scripts informatiques sont fournis en l'état. Le Client les exécute sur son propre matériel, après avoir sauvegardé ses données.

12.2 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il n'est pas responsable :

des interruptions temporaires de la plateforme Systeme.io, des prestataires de paiement ou d'internet, qu'il s'efforce de signaler et de faire corriger au plus vite ;
des changements de logiciels, de services ou de plateformes tiers après la date de la leçon concernée ;
d'un usage de la formation contraire aux présentes CGV ou à la loi ;
d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.

Article 13 - Support

Pour toute question ou difficulté : y.poulain04@gmail.com. Réponse sous 3 jours ouvrés en moyenne.

Article 14 - Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur : Politique de confidentialité.

Article 15 - Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à y.poulain04@gmail.com ou à son adresse postale. Le Vendeur s'engage à rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

[MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Le Client peut saisir le médiateur au plus tard un an après sa réclamation écrite au Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de saisir le tribunal compétent.

Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Le Client peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour un litige transfrontalier.

Article 16 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Article 17 - Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.